Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous en revenons à l'article 6 précédemment réservé. Le président de la commission des finances nous indique que cet article, relatif à l'organisation des examens professionnels des taxis et VTC, est contraire aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, en ce qu'il conduit à transférer une charge aux chambres de métier et d'artisanat.