Intervention de Jean-Philippe Vachia

Il est anormal que cela ne soit pas le cas. Il se trouve que le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) conduit en ce moment un travail sur les normes comptables applicables aux collectivités territoriales, dont l'un des volets principaux porte justement sur l'amortissement des subventions d'investissement. Quoi qu'il en soit, je partage tout à fait votre point de vue, madame la rapporteure générale, sur les subventions d'investissement affectées. Le véritable problème auquel se heurte le CNoCP concerne davantage les subventions d'investissement non affectées. Cela étant, je n'opposerais pas l'amortissement par les départements des subventions qu'ils versent avec celui des subventions reçues.

Plusieurs intervenants ont souhaité davantage de souplesse en matière de mutualisation. Deux solutions peuvent être envisagées : soit le nouvel EPCI reprend toutes les compétences du syndicat, y compris dans le cadre de RPI adossés, ce qui, dans l'esprit de la loi que vous avez adoptée, constitue la meilleure des solutions ; soit certaines communes membres d'un grand EPCI doivent, pour telle ou telle raison, exercer une mission en commun. Nous avons alors repris les différentes formules qui, sur le plan juridique, sont parfaitement définies dans la loi NOTRe, qu'il s'agisse de services communs, de prestations de services entre communes ou entre communes et communautés de communes, ou encore d'ententes communales – un outil qui peut s'avérer utile parmi d'autres, y compris en Alsace-Moselle, monsieur Hetzel.

Je ne suis pas un enthousiaste des fonds de concours, madame Pires Beaune, car c'est une formule quelque peu archaïque par rapport à l'intégration fiscale ; ils peuvent certes permettre de résoudre des difficultés ponctuelles mais, in fine, ils obscurcissent davantage le tableau qu'autre chose.

S'agissant des indemnités, nous vous avons présenté le chiffrage global. Leur montant est à la fois élevé et faible. Il existe en effet certaines situations discutables, que nous avons relevées dans le rapport. Les différents textes de loi successifs contiennent des mesures favorisant – ou non – la suppression à terme des indemnités, mais il n'appartient pas à la Cour de formuler une appréciation sur ce point.

Comme l'ont suggéré Mme Pires Beaune et Mme Louwagie, il y aura à l'évidence un besoin d'accompagnement entre 2017 et 2020 du mouvement de fusion et de dissolution des syndicats. Au fil des transferts de compétences, les mesures de suppression des syndicats qui persistent seront prises ; or, les opérations de dissolution sont longues et compliquées, pour les raisons comptables que j'ai indiquées, parce qu'il faut prévoir une période de liquidation et une période de dévolution des actifs et des passifs. Un accompagnement actif par la préfecture et par la direction départementale des finances publiques sera donc nécessaire ; une cellule dédiée pourrait même être utile. L'une des raisons qui expliquent la persistance des syndicats tient justement à la complexité de leur dissolution, qui incite plutôt à les laisser vivre leur vie et mourir de leur belle mort.

Le rapport aborde la question des syndicats d'électrification, monsieur Dumont : nous citons la loi de 2006, qui a promu la création de syndicats départementaux d'électricité et qui a – ou devrait avoir – pour effet de faire disparaître les syndicats primaires, ainsi qu'un exemple dans l'Oise. Il est vrai que cette question n'est pas traitée de manière approfondie, mais les monographies révèlent tout de même un tableau contrasté entre deux types de situations : celles dans lesquelles le ménage a été fait et où il ne subsiste qu'un seul syndicat départemental, et celles dans lesquelles les syndicats primaires résistent pour des raisons qui, pour dire le moins, ne sont pas d'ordre technique. Nous avions également évoqué ce point dans le rapport annuel.

L'amortissement, monsieur Alauzet, ne se fait pas toujours alors qu'il le devrait, car il est indispensable. Il s'effectue en effet dans la durée pour ce qui concerne les SIVU, qui gèrent un équipement unique ; s'il ne se faisait pas, la valeur patrimoniale finirait par ne plus correspondre à la valeur réelle du bien ; de plus, l'amortissement, comme vous l'avez indiqué, sert à constituer une forme d'autofinancement. Le code général des collectivités territoriales prévoit des mesures d'atténuation qui permettent aux petits SIVU, en deçà d'un certain seuil démographique ou financier, de ne pas imposer aux usagers le paiement du montant correspondant à la dépense annuelle totale. En l'absence d'amortissement, le transfert d'un équipement du syndicat à un EPCI à fiscalité propre pose de graves difficultés.

Les PETR, monsieur Chrétien, sont des syndicats mixtes fermés sur lesquels, en toute franchise, nous nous posons les mêmes questions que vous. Je n'en dirai pas davantage.