Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous vient du Sénat, où elle a été déposée le sénateur Gérard Longuet. Elle n’est pas accompagnée d’une étude d’impact, ce qui est normal puisqu’il s’agit texte d’initiative parlementaire.

Depuis 2013, il a été tenté d’introduire ce texte une quinzaine de fois, par exemple dans la loi relative à la transition énergétique, où il n’a d’ailleurs jamais émergé, et dans la loi pour la croissance et l’activité, où il est arrivé en toute fin de parcours avant d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Ces tentatives n’ont jamais abouti.

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une proposition de loi très semblable à celle dont nous débattons a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par MM. Le Déaut, Dumont et Bataille, mais elle n’a jamais été mise à l’ordre du jour. Aujourd’hui, ce texte nous est proposé dans la plus grande précipitation, le lundi de la semaine du 14 juillet et le lendemain de la finale de l’Euro 2016, qui était quand même prévue de longue date !