Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Il est évident que la solution de sûreté pour nos concitoyens consiste à disposer d’un centre de stockage et d’un centre de gestion.

La proposition de loi que j’avais élaborée avec mes collègues poursuivait quatre objectifs, qui ont été repris par celle que nous examinons ce soir. Il s’agissait d’abord de modifier, comme on l’a dit tout à l’heure, le calendrier initialement prévu.

Il s’agissait ensuite de définir la notion de réversibilité. Celle-ci, en effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, n’est pas un subterfuge : elle consiste à permettre aux générations futures, à chaque étape, en fonction des connaissances techniques et scientifiques, de décider de poursuivre le projet, de le modifier, de revenir à son étape antérieure, voire de le stopper. La réversibilité permet d’assurer une gestion des déchets partagée entre les générations et ce texte permet de définir les conditions dans lesquelles on pourra récupérer les déchets pendant au moins un siècle, et donc de préciser comment adapter les installations et le creusement des galeries à cette exigence.

Pour aller plus loin dans la précaution, nous avons également proposé de lancer une phase industrielle pilote permettant de tester en vraie grandeur les choix techniques issus des travaux du laboratoire de Bure-Saudron et de confirmer leur bien-fondé. Nous validons ainsi une recommandation issue du débat public : comment peut-on nous reprocher d’écouter nos concitoyens ? Cette phase sera, bien entendu, évaluée ultérieurement par le Parlement. Je tiens à dire ici tout le respect que j’ai pour l’Autorité de sûreté nucléaire, pour l’IRSN et pour la Commission nationale d’évaluation qui, comme cela a été dit tout à l’heure, ont réalisé ce travail.

Il s’agissait enfin d’adapter la procédure d’installation en précisant les questions relatives à la maîtrise foncière et au délai entre le débat public et l’enquête publique.

J’ai entendu ce soir certains propos effarants. On a certes parlé du nucléaire – Mme Delaunay en a bien parlé et chacun est libre, bien entendu, d’être pour ou contre – mais quelle que soit notre position à cet égard, il est irresponsable de laisser aux générations futures le soin de régler la question des déchets. La responsabilité consiste à la traiter aujourd’hui. Il est faux, du reste, de dire que les autres pays ne suivent pas cette voie. Ainsi, en Finlande, la solution du stockage réversible a été votée à l’unanimité par le Parlement, députés verts inclus.

Il n’y a pas d’alternative au stockage, tous les scientifiques le disent – qu’il s’agisse de l’IRSN, de l’ASN ou de la Commission nationale d’évaluation. L’Autorité de sûreté nucléaire déclare ainsi que « l’entreposage de longue durée ne peut constituer une solution définitive pour la gestion des déchets de haute activité à vie longue » et, selon l’Union européenne – dont la position a été tronquée tout à l’heure –, « l’entreposage des déchets radioactifs, y compris à long terme, n’est qu’une solution provisoire, qui ne saurait constituer une alternative au stockage ».

Je soulignerai pour conclure l’importance des collectivités locales. Il n’y a rien d’aberrant à financer des collectivités locales qui, au nom de l’intérêt national, acceptent d’accueillir un centre de stockage de déchets et je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que le Comité de haut niveau, qui ne s’est pas réuni depuis un certain temps, le fasse rapidement.