Intervention de François-Michel Lambert

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 25. L’article 1er précise en effet la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Or cette précision est apportée par une proposition de loi et non, comme cela était prévu par le législateur de 2006, par un projet de loi. De ce fait, cette définition fait abstraction de toute étude d’impact et de toute validation a priori par le Conseil d’État.

Pour rappel, la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dans sa dixième recommandation, insiste sur « le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. ».

Il est donc proposé de supprimer ces alinéas pour permettre au Gouvernement de proposer un projet de loi assorti des garanties juridiques et études prévues par la Constitution et par la législation.

Ainsi que je l’ai rappelé dans la discussion générale, la loi de 2006 prévoyait que l’initiative du texte reviendrait au Gouvernement. De ce fait, passer par l’initiative parlementaire nous prive de l’avis du Conseil d’État et surtout d’une étude d’impact.

Nous proposons donc de supprimer toute définition de réversibilité contenue dans ce texte pour permettre un déroulement conforme au souhait du législateur de 2006 et étudier ainsi un texte assorti de ses études juridiques et d’impact.