Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux arguments ont été développés contre cet alinéa qui inscrit cette règle absolument nécessaire concernant le conflit des lois. Ils portent sur les discriminations d'une part et sur les risques de flux migratoires et de tourisme nuptial – je reprends les termes que vous avez employés – d'autre part.
Je dois avouer que je suis moins expert que vous en matière de tourisme nuptial, puisque c'est vous, mesdames et messieurs de l'opposition, qui avez créé cette notion dans notre droit, avec la loi LODEOM de mai 2009 autorisant le tourisme nuptial en Polynésie.
