Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux vous rassurer sur le fait que le conflit des lois ne concerne que les conditions de fond au mariage, qui s'attachent aux personnes, et non les conditions de forme.
