Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous le savez, les conditions de forme comprennent notamment l'obligation de résidence sur le territoire, pour les Français comme pour les étrangers. Il n'y a donc en aucune façon un risque de flux migratoires.
