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Intervention de Michèle Bonneton
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 16h00
Stockage en couche géologique des déchets radioactifs — Article 1er
Michèle Bonneton :La dernière phrase de l’alinéa 15 précise que l’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État. Je ferai remarquer que certains orateurs ont dit autre chose tout à l’heure.
Nous proposons de supprimer cette disposition et d’indiquer que seule une loi peut autoriser la création du centre.
