Intervention de Michèle Bonneton

La dernière phrase de l’alinéa 15 précise que l’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État. Je ferai remarquer que certains orateurs ont dit autre chose tout à l’heure.

Nous proposons de supprimer cette disposition et d’indiquer que seule une loi peut autoriser la création du centre.