Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions pas cette mesure : un Français pourrait alors se marier avec une étrangère, mais pas avec un étranger dont la loi personnelle s'opposerait au mariage des couples de même sexe. Il faut donc maintenir cette disposition.
