Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Dans ces pays-là, la dérogation à la loi personnelle n'a provoqué aucun afflux migratoire.

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