Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Pour ce qui est des couples homosexuels, la dérogation à la loi personnelle signifie que le droit français s'appliquera. Reconnaissons que, pour les libertés, le droit français est protecteur. Ainsi, en dérogation à la loi personnelle, les conditions d'âge ne doivent pas permettre un mariage en deçà de 18 ans et le consentement est obligatoire – cela nous change du mariage forcé ! Nous avons toutes les raisons de nous réjouir d'avoir pensé à introduire cette disposition dans notre texte.
