Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je rappelle à nouveau que les conditions de résidence sont impératives.
Vous prétendez que nous aurions de l'arrogance à imposer au reste du monde notre vision des choses et notre droit. C'est ignorer totalement la hiérarchie des normes. Que cela soit inscrit ou non dans la loi, les traités internationaux, les conventions internationales, les conventions multilatérales ou bilatérales s'imposent au droit interne.
