Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Vous ne pouvez donc nous accuser de prétendre imposer notre droit au reste du monde ou d'introduire unilatéralement une modification dans les traités internationaux. C'est tout simplement impossible du point de vue du droit !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion