Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Vous ne pouvez donc nous accuser de prétendre imposer notre droit au reste du monde ou d'introduire unilatéralement une modification dans les traités internationaux. C'est tout simplement impossible du point de vue du droit !
