Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Par conséquent, il n'y a aucune modification, aucune remise en cause.
