Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4787
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il existe exactement treize conventions bilatérales qui précisent qu'il ne peut y avoir de dérogation à la loi personnelle. Indépendamment des dispositions inscrites dans notre droit, ces treize conventions s'imposeront. Pour ces ressortissants-là, la dérogation à la loi personnelle ne pourra pas fonctionner.
Je dois vous avouer qu'en vous écoutant, il m'est revenu une très belle pensée de René Char : « Imite le moins possible les hommes dans leur énigmatique maladie de faire des noeuds ». (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
