Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 17 ter.

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