Intervention de Patrick Ollier

J'ai entendu s'exprimer avec talent Mme Chapdelaine et Mme Buffet. Même si ce n'est pas le cas, admettons que nous soyons tous d'accord avec leurs envolées politiques et lyriques ; ce qui m'importe, c'est le droit : nous sommes ici réunis pour faire la loi.

Le rapporteur a répondu à M. Mariton sur des problèmes de forme, il n'a pas répondu sur le fond. Or nous voudrions des réponses au fond. Nous posons des questions de droit et voudrions avoir des réponses en droit, pas des réponses politiques.

J'ignore si M. René Char était spécialiste des noeuds gordiens, mais nous avons en droit un noeud gordien, madame la garde des sceaux. Comment allons-nous le dénouer ? Vous avez certes fait état des conventions internationales, mais seuls seize États font partie de la Commission internationale de l'état civil, et six États européens seulement sur vingt-sept ont un régime matrimonial identique. Partant, cet alinéa va évidemment ouvrir des conflits de droit.

Je souhaite donc que le Conseil constitutionnel puisse étudier ce problème avec sérieux, et je vous renvoie aux pages 28 et 29 du rapport, qui traitent des aspects internationaux de la question, détaillent les procédures étrangères mais ne font nulle mention des conséquences qu'aura le texte, notamment en termes de « mariages boiteux », comme le disait M. Fasquelle.

Monsieur le rapporteur, je vous ai vu tout à l'heure opiner du chef lorsqu'on a abordé ce problème. Nous aimerions donc connaître votre avis et celui du Gouvernement sur les conséquences en termes d'immigration de cette disposition qui risque de faciliter les mariages blancs.