Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 2065
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le souci de M. Coronado rejoint celui exprimé par Mme Schmid, le même que fera valoir tout à l'heure Mme Narassiguin. Votre amendement présente des difficultés juridiques, car sa rédaction est sans doute contraire à l'article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : celui-ci précise que « les fonctions consulaires consistent à (…) agir en qualité de notaire et d'officier d'état civil et exercer des fonctions similaires, ainsi que certaines fonctions d'ordre administratif, pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ».
J'ajoute que l'amendement de Mme Narassiguin répond très largement à votre inquiétude puisqu'il vise à étendre la possibilité pour les Français installés à l'étranger de se marier dans la commune de la dernière résidence ou, à défaut, dans une commune de leur choix. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
