Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 19. Ce faisant, il vise à empêcher l’application des dispositions relatives à l’action de groupe « socle » aux actions de groupe concernant l’environnement, la santé et les données personnelles.

Une telle généralisation de la procédure de l’action de groupe, sans étude d’impact, enverrait un signal extrêmement négatif aux entreprises et présenterait en outre le risque d’une multiplication des contentieux, alors que la supériorité d’un tel mode d’action pour résoudre les litiges en cause n’a pas été démontrée.

L’action de groupe est une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui s’oppose au développement d’autres modes de règlement des litiges qui ont déjà largement fait la preuve de leur efficacité, tant en France que dans un certain nombre d’autres États membres de l’Union européenne.

Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur la sécurité juridique qui découlerait de la généralisation d’un tel socle commun. Il serait préférable d’attendre qu’un premier bilan de l’action de groupe telle qu’elle existe en matière de consommation et de concurrence soit dressé. Ce n’est qu’une fois que l’on aura un peu de recul qu’il sera pertinent d’avoir ce débat. Aujourd’hui, cela nous paraît précipité.

Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas généraliser les dispositions relatives à l’action de groupe « socle » à l’ensemble des actions de groupe.

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