Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 4353
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
La question que vous posez, monsieur le député, est tout à fait légitime et j'entends bien votre souci de vouloir protéger au mieux les deux époux et en particulier les femmes. Il n'en demeure pas moins vrai que vous entendez modifier les régimes matrimoniaux et que, dans le cadre du présent texte, votre amendement, pour reprendre l'expression du rapporteur, est hors champ. Néanmoins, j'entends bien votre interrogation qui pourrait être abordée lors de l'examen de la future loi sur la famille.
