Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 19
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis bien évidemment défavorable : il s’agit du coeur du dispositif.
Il convient de souligner que, dans le domaine de l’action de groupe, la France n’a pas été révolutionnaire et qu’elle ne s’est guère précipitée : nous sommes plutôt les derniers de la classe. Il est impératif d’y remédier.
L’action de groupe a été instituée, je le rappelle, par la loi sur la consommation. Quel est le dispositif que nous avons conçu ? Nous avons créé un texte « socle », qui institue des règles communes et prévoit l’application de ces dispositions à toutes les actions, sauf celles qui, parce qu’elles posent des problèmes spécifiques, nécessitent des supports spécifiques, que la loi renseigne – et je pense que d’autres textes feront de même. On ne peut donc pas accepter, cher collègue, un amendement qui ferait s’écrouler tout le dispositif et irait à l’encontre de la logique que le Gouvernement et la majorité ont privilégiée. Il y aura enfin une action de groupe généralisée dans notre droit positif, et je pense que ce sera un progrès.
