Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement tend à rétablir le premier alinéa de l’article dans la rédaction que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait adoptée.

Nos collègues sénateurs ont apporté au texte la précision selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure de l’action de groupe. Le présent article, dans la version initialement adoptée par l’Assemblée, étendait en effet la qualité pour agir aux personnes morales.

Or l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence et celle en matière de santé n’impliquent que des personnes physiques. De surcroît, l’action de groupe en matière de discrimination ne saurait viser que des manquements subis par des personnes physiques.

Dès lors, il est essentiel que le cadre de référence commun indique expressément que, dans le cadre de la procédure, seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe, à l’exclusion des personnes morales.

D’où la modification proposée, qui vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, afin de réserver la qualité pour agir aux seules personnes physiques. C’est une question de bon sens ; il s’agit d’une précision de bon aloi, extrêmement utile. J’espère que notre rapporteur et le Gouvernement accepteront de soutenir cet amendement.