Intervention de Philippe Gosselin

Quelques précisions à l’adresse du rapporteur, qui affirmait tout à l’heure – à juste titre, d’ailleurs – que nous étions les derniers de la classe. Ce sera un plaidoyer pro domo.

Je vous signale en effet l’existence d’un excellent rapport, que j’avais eu l’honneur de commettre en 2011 avec celle qui est devenue ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, sur l’amélioration de l’accès au droit, rapport dans lequel nous demandions l’instauration des actions de groupe.

Cela étant, il me semble important, par parallélisme avec les actions de groupe relatives à la consommation, à la concurrence et à la santé, de réserver la procédure aux personnes physiques et d’en exclure les personnes morales. Peut-être sera-t-il temps par la suite d’élargir le dispositif, mais seulement après avoir dressé un bilan de cette première et belle étape.