Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit du dispositif « socle » de l’action de groupe. Il faut que, dans ce cadre, on ait une conception large des victimes, qui intègre à la fois les personnes physiques et les personnes morales. C’est pourquoi nous avons procédé ainsi. Avis défavorable, donc – si les amendements étaient maintenus.
