Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 151 .

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 110 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion