Intervention de Philippe Gosselin

Il s’agit encore d’établir un parallélisme avec, d’une part, l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence telle qu’issue de la loi du 17 mars 2014, et, d’autre part, l’action de groupe en matière de santé telle qu’issue de la loi de modernisation du système de santé. Ces deux lois, qui fondent les actions de groupe telles que nous les connaissons aujourd’hui, font référence à une situation « similaire ou identique ». L’idée est de reprendre la même formulation, afin d’assurer un juste équilibre.