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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Deux lois, deux régimes ? Voilà qui ne serait pas très cohérent !

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