Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable : l’adjectif « similaire » se suffit à lui-même. Il n’y a aucune nécessité à préciser que la procédure justifierait un traitement collectif.
