Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement comprend la démarche des auteurs de l’amendement.
