Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
À plusieurs reprises, il avait d’ailleurs défendu la même précision terminologique ; mais, si elle ne figure pas expressément dans le projet de loi, elle n’apparaît pas indispensable car le caractère individuel du préjudice va de soi.
