Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’action de groupe visant à faciliter la réparation des préjudices subis par les victimes d’un manquement, elle est conçue pour permettre des réparations individuelles, non pour défendre des intérêts collectifs. C’est pourquoi l’article 20 précise que l’« action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». La logique du dispositif me semble donc claire, et le Gouvernement s’en remet, pour cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
