Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement, dont j’ai évoqué la teneur en présentant le projet de loi organique, propose une disposition transitoire prévoyant le transfert du contentieux du tribunal de police aux magistrats exerçant à titre temporaire.

Par coordination avec d’autres textes, notamment la loi du 13 décembre 2011, qui avait supprimé les juridictions de proximité et dans laquelle est mentionnée la date du 1erjanvier 2017, ainsi que le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, où il est question du 1erjanvier 2018, il nous a paru plus pertinent de retenir la date du 1erjuillet 2017. D’abord, cette date figure dans la loi du 13 décembre 2011. Ensuite, à cette date les magistrats exerçant à titre temporaire pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Enfin, elle est prévue par le projet de loi organique comme celle à compter de laquelle les juges de proximité qui auront à en faire la demande auront été nommés magistrats à titre temporaire. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.