Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Texte de la commission mixte paritaire
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission mixte paritaire :Cet amendement a été adopté par le Sénat la semaine dernière. Pour toutes les raisons qui ont été données par le ministre à l’instant, il appelle un avis favorable, que je donne à titre personnel puisque la commission ne s’est pas réunie.
