Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il vise à compléter l’article 2 bis afin de coordonner sa rédaction avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit de coordonner les deux rédactions pour bien articuler les deux dispositifs législatifs et notamment indiquer que les huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et experts-comptables sont autorisés à démarcher.
