Intervention de Alain Tourret

Je voulais simplement appeler l’attention du rapporteur, au cas où des magistrats liraient nos débats, sur la nécessité que ce prononcé d’office reste très exceptionnel. Il ne doit pas être systématique dans toutes les matières. Il ne doit pas être une conséquence obligatoire mais rester une conséquence exceptionnelle. Je retire l’amendement.