Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement a pour objet de permettre une adaptation et une clarification. Il entend d’abord tenir compte de l’évolution du droit du divorce en supprimant le terme « homologué » puisque désormais les conventions de divorce ne seront plus nécessairement homologuées par un magistrat. Par ailleurs les mots « à tout moment » font craindre une évolution : ils peuvent signifier que l’on peut saisir le juge à n’importe quel moment. On ouvrirait ainsi la porte à des recours incessants. Il faut tout de même de nouvelles circonstances, des éléments nouveaux pour justifier une nouvelle saisine du juge.