Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons émis un avis défavorable ; je demanderai donc à notre collègue de retirer son amendement. Je rappelle que l’article 4 ter prévoit une extension du cadre de l’expérimentation qui a déjà été mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 13 décembre 2011. Nous pensons qu’il faut s’en tenir à cette extension. Par ailleurs, en cas de démarche amiable entre les parties, la nécessité d’une décision de justice ne s’imposera pas nécessairement, sauf sur des questions techniques. Aussi je vous demande de retirer votre amendement en attendant de connaître l’issue de ces dispositifs d’élargissement de l’expérimentation, conformément à la proposition que nous a faite le Gouvernement et que nous avons acceptée.
