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Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
—
Article 4
source
François de Rugy, président
:
Monsieur Tourret, retirez-vous votre amendement ?
Voir dans le contexte
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