Intervention de Philippe Gosselin

Les dispositions et les amendements votés précédemment ou en première lecture font peser de nouvelles obligations sur les entreprises. À l’alinéa 33 est notamment prévue l’entrée en vigueur au 1er novembre 2016 d’une forme d’obligation de dénonciation par l’employeur de ses salariés indélicats. Sans doute est-il un peu hasardeux de penser que l’Assemblée ou la majorité reviendraient sur cette disposition mais il semble de bon sens d’en fixer au moins l’entrée en vigueur non pas au 1er novembre 2016, mais au 1er janvier 2017, afin de la faire coïncider avec une année civile complète et de donner deux mois de plus aux entreprises pour s’adapter. À défaut de nous bagarrer sur le principe, au moins pourrions-nous adopter des modalités intelligentes.