Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cette mesure est connue de tous ceux que cette question intéresse puisqu’elle a été annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière du mois d’octobre 2015. Depuis lors, les débats et les travaux d’approche ont déjà été conduits…
