Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
…, les entreprises sont informées. Le Gouvernement n’est cependant pas sourd ni hostile à votre demande d’un délai raisonnable. Il émet donc courageusement un avis de sagesse.
