Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en séance. Initialement c’est le principe même de l’amende forfaitaire qui était contesté. Nous avons rappelé, avec l’assentiment du président Warsmann, que c’était lui qui, en 2002, avait introduit, par un amendement à la loi Perben, le dispositif de l’amende forfaitaire, lequel n’avait pas été présenté alors comme affaiblissant la répression pénale …
