Intervention de Christian Jacob

Monsieur le président, j'interviens sur le fondement de l'article 58 alinéa 4 de notre règlement.

La ministre déléguée chargée de la famille vient de tenir des propos pour le moins ambigus. Tout au long du débat, on nous a expliqué qu'il n'y avait pas de légalisation de la gestation pour autrui par la reconnaissance des situations à l'étranger.

Or nous sommes convaincus du contraire, car je ne vois pas comment on pourrait accepter de légaliser la GPA à l'étranger, c'est-à-dire pour ceux qui ont la capacité de dépenser 80 000 ou 100 000 dollars, mais pas pour ceux qui restent en France. C'est un premier problème.

Mais l'ambiguïté de son discours porte également sur la PMA. La ministre vient de nous dire qu'une majorité des Français, notamment les moins de cinquante ans, y étaient favorables. Vous sous-entendez sans doute que ceux qui ont plus de cinquante ans ne font pas partie des Français et ne comptent pas à vos yeux, et que leur avis ne devrait pas être pris en compte ! Quel mépris pour une partie de la population !

Cela traduit votre vision sectaire de la société : il y a d'un côté ceux qui détiennent la vérité, et les autres qui doivent être traités par le mépris.

Je souhaiterais, puisque la garde des sceaux n'a toujours pas clairement donné sa position, en dépit de nos questions, sur la PMA pour convenance personnelle, qu'elle nous dise si elle y est favorable.