Intervention de Alain Tourret

Je pense que cet amendement va apporter un peu de sérénité.

Je propose qu'après l'article 34 du code civil soit inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ».

En effet, l'officier d'état civil, le maire, agit comme responsable de l'état civil dans le cadre de la délégation de l'État, en particulier pour le contrôle et la rédaction des actes d'état civil.

Malgré toutes les fonctions qui sont les siennes, il doit être soumis, chacun le comprend bien, à un contrôle dans le cadre de cette mission essentielle.

À qui faut-il confier cette mission de contrôle et de surveillance des officiers d'état civil ? À l'évidence, au procureur de la République, car celui-ci représente l'État pour tout ce qui concerne l'ordre public civil.

Alors que certains, infiniment peu nombreux, envisagent de ne pas respecter la loi et par là même de s'opposer à des demandes de citoyens, il est donc essentiel de donner ce pouvoir de contrôle au procureur de la République.

Le rôle du procureur doit donc être rappelé dans le code civil pour tous les actes de l'état civil, à un moment essentiel de la rédaction du code civil, c'est-à-dire après l'article 34.

C'est une garantie et une liberté, et je ne doute pas que nous soyons tous d'accord sur cette loi de liberté.