Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 4362
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. M. Tourret a raison, c'est une utile consécration législative du rôle du procureur de la République en matière d'état civil.
Il est vrai qu'en l'état actuel du droit, plusieurs articles portent sur le rôle dévolu au procureur de la République. Par exemple, vérifier l'état des registres d'état civil lors de leur dépôt au greffe, ou bien lorsqu'il est saisi par l'officier d'état civil d'un doute, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, sur la décision des parents de lui attribuer tel ou tel prénom.
Il s'agit donc d'une proposition utile, permettant d'intégrer dans notre code civil un article général reconnaissant cette compétence au procureur de la République.
