Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Tourret, le Gouvernement émet également un avis favorable. En général, vos amendements sont de très grande qualité et concernent des sujets importants. Celui-là ne déroge pas à la règle.

L'état civil est en effet placé sous l'autorité du service public judiciaire. Au quotidien, les officiers d'état civil doivent solliciter le parquet pour toute une série de problèmes concernant la rédaction d'actes, lorsqu'il s'agit par exemple d'attribuer un nom à un enfant, lorsqu'il y a une difficulté dans l'élaboration d'un dossier de mariage et un risque éventuel d'annulation de mariage. De même lorsqu'il existe une suspicion de mariage blanc, les dispositions des articles 171 et 175 du code civil s'appliquent, et elles demeurent identiques pour les couples hétérosexuels et homosexuels.

Par conséquent, il y a lieu de consacrer ce rôle du parquet, et donc de replacer le procureur de la République dans l'autorité de contrôle et de surveillance qu'il exerce quotidiennement au regard des nombreuses dispositions du code civil.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable et vous remercie même de cet amendement qui permet de consacrer solennellement ce rôle dans notre code civil.