Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de vous présenter un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

Cette convention n'est pas anecdotique. Elle vise à réduire les principales sources d'émission et de rejet de mercure et impose des mesures de réduction et de contrôle de ce métal tout au long de son cycle de vie.

La toxicité du mercure est connue depuis l'antiquité, puisque Pline l'Ancien décrivait dès le Ier siècle les symptômes de l'empoisonnement au mercure dans son Histoire naturelle. Ce qui est apparu plus récemment est, d'une part, la toxicité de l'absorption du mercure à faible dose et, d'autre part, l'importance des rejets de mercure dans l'environnement et les conséquences sur la santé de ces rejets.

Le mercure est en effet employé dans de nombreux processus de fabrication industrielle ainsi que dans des activités telles que l'orpaillage, ainsi que pour la fabrication de produits d'usage courant tels que les amalgames dentaires ou, jusqu'à une date récente, les thermomètres médicaux.

Le mercure rejeté circule dans l'air, l'eau ou les sédiments. Les populations particulièrement menacées par la contamination sont notamment celles qui vivent de la pêche à proximité d'une source de mercure. Le syndrome physique et neurologique grave qui touche les personnes contaminées au mercure a reçu le nom de « maladie de Minamata », par référence à la contamination des habitants de la baie du même nom, au Japon, entre 1932 et 1966.

Ainsi, plus qu'une prise de conscience des dangers du mercure qui étaient connus depuis longtemps, c'est la compréhension de la diffusion de ses rejets qui a abouti à l'action récente de la communauté internationale. Plusieurs textes internationaux traitant de la pollution ont ainsi incorporé des dispositions sur le mercure, dont les émissions ont atteint leur maximum historique en 1970.

Afin de mettre fin à la dispersion des normes de limitation de l'usage du mercure, il a cependant été décidé en 2009, lors du 25ème Conseil d'administration (CA) du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), d'établir un instrument unique et juridiquement contraignant encadrant cette substance, démarche qui a abouti en janvier 2013 à l'adoption de la convention de Minamata, en hommage aux victimes de la pollution de la baie du même nom.

Premier accord international depuis douze ans dans le domaine de la chimie et des déchets et première convention ratifiée par les États-Unis dans ce domaine, la convention de Minamata contient trente-cinq articles ainsi que cinq annexes

Les articles 3 à 7 de la convention interdisent l'exploitation de nouveaux gisements de mercure, soumettent le commerce des stocks existants à des restrictions et établissent une liste de produits et de procédés industriels faisant appel au mercure qui devront disparaître à une date butoir. L'article 7 concerne plus particulièrement l'orpaillage.

Les articles 8 à 12 détaillent les obligations des parties en matière de réduction des émissions et de stockage de mercure ainsi que de gestion des sites contaminés.

Les articles 13 à 15 traitent de la mise en oeuvre de la convention et de son financement par le Fonds pour l'Environnement mondial, tandis que l'article 16 traite de la protection des populations à risques.

Les articles 17 à 22 traitent de la coopération et des échanges d'informations entre les parties, tandis que les articles 23 à 28 traitent des procédures de règlement des différends et mettent en place une conférence des Parties ainsi qu'un Secrétariat. Les articles 29 à 35 détaillent les modalités d'adhésion et de ratification à la convention.

Enfin, quatre des cinq annexes contiennent des informations d'ordre technique tandis que la dernière annexe détaille les procédures d'arbitrage.

Cette convention aura peu d'effets juridiques puisque la plupart des mesures qu'elle contient figurent déjà dans les droits nationaux ou dans les textes internationaux traitant de la pollution. La valeur ajoutée de ce texte est la mise en place des mécanismes de consultation qui permettront une réduction contrôlée, progressive mais effective et réaliste des rejets de mercure.

La convention de Minamata a été à ce jour signée par 128 états et ratifiée par 28 d'entre eux. Je vous invite donc à approuver ce projet de loi afin que la France puisse à son tour la ratifier, et montre ainsi le chemin quant aux ambitions européennes en matière de lutte contre la pollution par des métaux lourds, et permette, ce faisant, d'adopter pour 2017 le paquet « mercure » présenté par la Commission européenne il y a quelques mois, car il s'agit là d'un renforcement du cadre européen existant qui est nécessaire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 3848 sans modification.