Intervention de Hervé Mariton

S'agissant de l'amendement de M. Tourret, il n'est peut-être pas mauvais en lui-même, mais il renvoie cruellement aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l'étude d'impact.

Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n'aura pas de conséquences sur les actes d'état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l'instruction générale relative à l'état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours. Il n'y aurait pas de conséquences, mais l'on refait tout ?

Il nous est par ailleurs indiqué, et la ministre l'a rappelé, qu'un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l'adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s'imposent, deux livrets de familles distincts. N'est-ce pas discriminant ?

On nous dit : « Dormez, bonnes gens », mais l'essentiel est à venir par voie réglementaire. Vous n'avez rien réglé s'agissant du livret de famille. La ministre a même reconnu, avec une certaine honnêteté, que les mots à utiliser n'étaient pas connus aujourd'hui, parce qu'ils sont évidemment difficiles à définir, et que tout avait été renvoyé à un arbitrage du Premier ministre.

Vous avez voté un article sans en connaître les conséquences ; peut-être pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences réglementaires si, par malheur, la loi était votée. Car l'article 1er a été voté, mais pas la loi !