Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est exact que cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n'est pas rien.

Figurez-vous, chers collègues, que le principe selon lequel l'officier d'état civil agit pour tous les actes d'état civil sous l'autorité du procureur est un principe intangible.

S'agissant du mariage en particulier, un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage. S'il a une question ou un doute sur le consentement ou la capacité, il doit saisir le procureur, car c'est l'autorité judiciaire qui est seule compétente pour autoriser la célébration ou la refuser.

Ce texte ne concerne d'ailleurs pas seulement le mariage, mais tous les actes d'état civil. Au-delà de la question posée par Bernard Accoyer, il vise l'ensemble des responsabilités confiées par la loi à un officier d'état civil.